Dans la Déclaration n° 40 jointe au Traité constitutionnel, on pouvait voir que pour l’Union Européenne à 27, telle qu’elle existe depuis janvier 2007, les six plus grands pays auraient représenté 70,1 % de la population, mais seulement 56 % des sièges au Parlement européen ; les onze plus petits États auraient eu 13,6 % des sièges au Parlement, avec 6.3 % de la population. L’adhésion prévue de la Croatie introduirait encore un nouveau petit État sur-représenté (voir tableau page 12).

 Le nombre important de petits États (voire d’États quasi fictifs) et leur sur-représentation systématique au Parlement (ainsi le Luxembourg, 0,093 % de la population, mais 0,8 % des sièges) ajoute encore au déficit démocratique de l’Union. Selon cette Déclaration n° 40 et les statistiques d’Eurostat, lors du passage prochain à 27 États membres, 78 députés français au Parlement européen auraient représenté une population de 60 561 000 habitants, et 6 députés luxembourgeois une population de 455 000 habitants seulement (voir plus loin le tableau en annexe 1, § XVIII). Bref, un électeur Luxembourgeois (ou aussi bien un Chypriote ou un Maltais) vaudrait dix électeurs Français au Parlement européen ; sur-représentation dont la plus grande partie de la population de Malte ou du Luxembourg ne tire guère de bénéfice.

 Au Conseil [des ministres] et au Conseil européen, selon le protocole n° 34 (titre II, art. 2) joint au Traité de Rome de 2004, la pondération appliquée jusqu’à fin 2009 aurait donné 29 voix à la France et 4 au Luxembourg, soit un rapport de 1 à 7 alors que le ratio des populations est de 1 à 130 ! C’est probablement ce qui explique cet air de supériorité qu’arborait l’année dernière, à France Europe Express, Monsieur Jean-Claude Juncker, président en exercice du Conseil européen et Premier ministre du Grand-duché. L’Europe d’en haut … 

 Cette disproportion était inscrite dans la Constitution proposée, à l’art. I-20, § 2, sur l’insistance des Gouvernements, m’avait précisé le président Valéry Giscard d’Estaing, lors de sa venue à Montluçon, le 24 mai 2005 ; cet article fixait un minimum de 6 députés par État membre, et un maximum de 96 députés. Selon cette règle déplorable, après 2009, l’électeur européen luxembourgeois ou maltais aurait pesé 13 fois plus que l’électeur allemand et 10 fois plus que l’électeur français. Ceci contredit le principe de l’égalité des droits proclamé à l’article II-80. Cette situation empirerait évidemment si Andorre, la partie turque de Chypre, la Flandre, le Liechtenstein, le Kosovo, la Macédoine, Monaco, le Monténégro et le Vatican devaient un jour rejoindre l’Union européenne … 

 Par ailleurs les règles de représentation des citoyens au Parlement européen n’étaient pas définies précisément. 

 En France, la loi électorale n’est pas non plus inscrite dans la Constitution, mais le srutin est « toujours universel, égal et secret » (art. 3, al. 3), ce qui n’est pas le cas, pour l’égalité, avec l’élection au Parlement européen ; dans le Traité constitutionnel, à l’article II-99, alinéa 2, on lit : « 2. Les membres du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct, libre et secret. »

 Exit l’égalité …