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Commentaire de Gilbert Spagnolo dit P@py

sur STIC et TOC


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Gilbert Spagnolo dit P@py Gilbert Spagnolo dit P@py 6 février 2009 21:46

Salut Sampiero,

 

 

Autant que je me souvienne, il n’est pas inscrit dans le code de procédure pénal que l’agent de constatation à l’obligation de relever l’infraction !... les admonestations sont bien prévues par le règlement,( j’crois même par le code de procédure pénal ) et qui dit admonestation dit obligatoirement faute !

 

@+ P@py .


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