@ Léon & Péripate :

Léon a écrit :

" Il s’agit du refus de communiquer des informations qui intéressent la justice dans le cadre de procédures judiciares. "

Inexact car :
Le droit suisse distingue la "soustraction fiscale" ("oubli" de déclarer un revenu par exemple ) qui est sanctionnée par une amende administrative qui peut être très élevée mais qui ne constitue pas un délit pénal. En revanche, la "fraude fiscale" constitue quant à elle un délit pénal (établissement d’un faux bilan, établissement de fausses factures, détournement d’argent, argent de la drogue, corruption, etc.).
Le secret bancaire suisse n’est pas absolu. Il peut être levé par l’autorité de surveillance helvétique des marchés financiers : la Finma, sur requête d’une autorité d’un pays tiers pour les délits pénaux relevant du droit suisse. Dans ces cas là l’entraide judiciaire est accordée systématiquement. Ces cas sont ceux énumérés ci-dessus (fraude fiscale, corruption, argent de la drogue, financement du terrorisme, détournement de fonds, etc.) en bref tous les délits combattus dans le cadre du GAFI ("Groupe d’Action financière") qui est un organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse est membre du GAFI.

Il est donc tout a fait inexact, faux et abusif de prétendre que la Suisse protège l’argent de la drogue par exemple ...

Le problème majeur qui se pose aujourd’hui à la Suisse c’est précisement cette distinction entre "soustraction fiscale" et "fraude fiscale", difficilement explicable, donc difficilement défendable ...

Lorsque Péripate écrit :

" J’aimerai bien comprendre en quoi le secret bancaire est "scandaleux". N’est-ce pas simplement le respect de la vie privée ? Alors, on s’insurge contre un fichier comme Edwige, et on trouve normal un fichier où on peut savoir ce que vous dépensez, avec qui, etc.... "

Je me suis moi-même souvent posé cette question : Pourquoi en effet s’insurge-t-on contre le fichier Edwige - à raison selon moi - mais que l’on trouve scandaleux l’existence d’un secret bancaire ? Il y a là comme une incohérence ! Si vous combattez l’un, il faut admettre l’existence de l’autre car tous les deux procèdent de la même préoccupation : le respect de la sphère privée ...

Il existe un fossé culturel entre la France et la Suisse quant à la notion du rôle de l’Etat et surtout des rapports entre l’Etat et le citoyen. En Suisse l’Etat est au service du citoyen et non l’inverse. Le citoyen y est responsabilisé et l’Etat n’y est pas omnipotent ...
On ne peut pas comprendre l’existence du secret bancaire si l’on accepte l’existence d’un Etat fouineur, d’un Etat inquisiteur et omnipotent ...
En Suisse, le fisc n’a pas accès aux coordonnées bancaires des contribuables, mais cette particularité n’en constitue pas pour autant un boulevard ouvert à la fraude fiscale. En effet, la fiscalité helvétique dispose de moyens spécifiques permettant de détecter les fraudes (fiscalité de l’épargne, impôt sur la fortune même pour des montants modestes, etc.). Il serait vain de les expliquer ici dans le détail ...

Cordialement !