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Commentaire de Sam

sur Qu'est-ce que les « droits opposables » ?


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Sam (---.---.116.120) 26 octobre 2006 20:17

Avec l’opposabilité de ce droit au bout de cinq ou dix ans, la collectivité locale qui n’aura pas fait le nécessaire pour pouvoir respecter les engagements de l’Etat dans ce domaine pourra être attaquée en Justice et condamnée automatiquement.

En l’occurence cinq à dix ans d’attente. Et justice, avec un citoyen opposé à l’Etat. On imagine.

Par ailleurs, l’opposabilité est-elle « opposable » au citoyen qui contrevient à ses devoirs ?..Ou ne concerne t-elle que l’Etat ?..

Parce que dans le cas concernant le citoyen, cette loi pourrait-être une redoutable hache tranchant dans la non-rétroactivité, et bouleversant d’un seul coup de rétroactivité les coutumes, par exemple, régissant certains faits, certaines modalités de gestion des relations entre citoyens, au plan commercial ou culturel, non ?..

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