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Commentaire de fb

sur HADOPI pour les nuls : explications et contournements


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fb 7 avril 2009 15:24

Cela me semble hasardeux d’écrire que ce projet de loi respecte la Constitution. L’ensemble du dispositif visant à créer une infraction du fait de la non sécurisation de sa connexion à Internet est fondé sur l’article 1384 du Code civil qui dispose :
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. [...] »

Or, s’il existe une distinction juridique entre la contrefaçon et le vol, il y a une bonne raison puisque le vol est défini comme étant « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. ».
Autrement dit, dans le contexte d’une connexion à Internet, l’article 1384 donne obligation au titulaire de l’accès de faire en sorte que le modem/box ne puisse causer des dommages (physiques) à autrui, il n’est aucunement question de surveiller une entité immatérielle, telle qu’une connexion à Internet.

Tel qu’initialement rédigé le projet de loi créait une obligation de résultat ; l’ajout du logiciel de « sécurisation » comme clause d’exonération crée une obligation de moyen, irréaliste techniquement, et pose le problème d’égalité devant la loi. Bref, vu ce montage scabreux, la probabilité est non nulle pour que le Conseil constitutionnel retoque sévèrement le texte.

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