Commentaire de Yannick Harrel sur L'INPI rend l'accès à ses « bases de données propriété industrielle » libre et gratuit

Commentaire de Yannick Harrel

sur L'INPI rend l'accès à ses « bases de données propriété industrielle » libre et gratuit

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Yannick Harrel 17 avril 2009 15:22

Bonjour,

Un pas que l’on peut qualifier de positif mais qui reste limité par rapport à une autre face du problème : le protocole de Londres dispensant de traduction dans les pays déposés les brevets Européens (le déposant d’un pays signataire ayant le choix entre le français, l’allemand et l’anglais, mais choisissant presque indéfectiblement l’anglais par défaut). Bref, très lourd pour une PME qui doit disposer d’un traducteur trilingue technique ou du renfort d’un cabinet en PI s’il désire éviter toute accusation de contrefaçon.

Cordialement

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