QUESTION D’ANTOINE : « quels seront les recours lors de conflits liés aux prestations de services, sachant que des entreprises dans certains pays européens n’offrent pas des garantie de stabilité dans leurs activités. Qui faudra-t-il poursuivre en cas de problème ? » Cela dépend de la nature du conflit :
- entre personnes privées (par exemple un consommateur contre un prestataire) : c’est le droit du pays de destination qui s’applique, donc le prestataire est obligé de se conformer aux règles du pays dans lequel il exerce. Donc le conflit est reglé par les autorités et la justice de l’Etat membre dans lequel la prestation est effectuée (et non celle de l’Etat de provenance, dans aucun cas). Les choses se font donc normalement, comme si le prestataire était issu du même pays. MAIS : les autorités publiques n’ont pas le droit - c’est le cas aujoud’hui - d’arbitrer le conflit en « discriminant » le prestataire, ou en entravant sa liberté de fournir le service. cela implique 1. Que l’Etat applique le même droit à tout le monde et ne peut exiger plus d’un prestataire étranger qu’a un prestataire national 2. Que l’Etat ne peut empêcher, par des mesures explicites ou cachées (droits de douanes implicites, quotas..) la libre circulation des services. Il y a cependant des limites possibles pour des raisons d’intérêt général, mais elles ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre le but recherché (c’est le principe de proportionnalité).
- Si l’Etat ne respecte pas ces conditions et entrave la prestation des services : le juge national, lors d’une affaire, peut poser à la cour européenne de justice la question de savoir si les mesures ou les actions de l’etat sont conformes (c’est un « renvoi préjudiciel en appréciation de validité »). Et si l’Etat ne respecte vraiment pas les règles et entrave cette libre circulation (je rappelle : indispensable à la réalisation du marché intérieur !), la commission européenne peut porter la question devant la cour de justice après avoir rappelé deux fois l’Etat à l’ordre (c’est un « recours en manquement »). Et la cour juge si l’etat respecte ou non ses obligations

Mathieu COLLET