Commentaire de Jonas sur Oligopoly, le jeu que vous ne verrez pas sur TF1

Commentaire de Jonas

sur Oligopoly, le jeu que vous ne verrez pas sur TF1

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Jonas (---.---.150.3) 3 novembre 2006 18:11

Bonjour,

En fait, 1382 sert à tout ! C’est mon article préféré :)

Toute faute entraîne la responsabilité civile délictuelle de son auteur (encore une fois, un dommage est nécessaire, sinon, pas d’intérêt à agir) et tout manquement à une disposition normative est fautif (lorsque l’entente est prohibée, c’est une faute)...

Pour continuer sur votre exemple, la bonne idée serait peut être de conseiller à TOUS les concurrents d’une entreprise qui commet une faute d’abus de position dominante ou d’entreprises condamnées pour ententes, de les assigner en concurrence déloyale par concurrence illégale...

Cordialement

jonas

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