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Commentaire de PhilVite

sur Hadopi : Cas pratique après la censure


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PhilVite PhilVite 13 juin 2009 13:55

"Je constate sinon que personne ne cite le moindre article de la loi Hadopi à l’appui de ses accusations. Le point de vue selon lequel ceux qui vouent cette loi aux gémonies colportent des rumeurs se confirmerait-il ?"

Dans son considérant N°18, le Conseil Constitutionnel indique que l’article L.331-38 de cette loi institue le renversement de la charge de la preuve et une présomption de culpabilité. Toutes caractéristiques d’une loi scélérate.

>>>>  18. Considérant, en l’espèce, qu’il résulte des dispositions déférées que la réalisation d’un acte de contrefaçon à partir de l’adresse internet de l’abonné constitue, selon les termes du deuxième alinéa de l’article L. 331-21, " la matérialité des manquements à l’obligation définie à l’article L. 336-3 " ; que seul le titulaire du contrat d’abonnement d’accès à internet peut faire l’objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s’exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l’article L. 331-38, de produire les éléments de nature à établir que l’atteinte portée au droit d’auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d’un tiers ; qu’ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l’article L. 331-38 institue, en méconnaissance des exigences résultant de l’article 9 de la Déclaration de 1789, une présomption de culpabilité à l’encontre du titulaire de l’accès à internet, pouvant conduire à prononcer contre lui des sanctions privatives ou restrictives de droit  ;

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