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Commentaire de Helcivarg

sur Handicap : Philippe Mas pique sa colère


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Helcivarg (---.---.160.130) 16 novembre 2006 14:48

Je vous invite à lire le Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006

Je vais tenter de vous faire un petit résumé :

Pour le particulier qui fait construire sa maison pour son propre usage (si c’est pour la vente ou la location, vous tombez sous le coup de ce décret), il n’y encore aucune obligation. Par contre pour les promoteurs et les constructeurs c’est une tout autre paire de manche. Ils ont l’obligation de rendre l’ensemble des logements accessibles ou adaptables (ne nécessitant que de léger travaux d’apadtation) aux handicapées. Il faut également savoir que le champs des handicapées c’est énormément élargis. Un handicapé, n’est plus seulement une personne à mobilité réduite mais également un malentendant, un malvoyant.

Pour les ERP (public ou privé, il n’y a pas de distinction), pour résumé (il a certaines exceptions), qu’il est fait des travaux de rénovation, d’extension ou de changement de destination ou non, tous les ERP devront d’ici 2011 avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessiblité et d’ici 2015 avoir fait les travaux nécessaires (là aussi il y a des exceptions et des dérogations).

Si mes souvenirs sont bons, il y 300 à 350 000 ERP en france, et d’ici 2015 il faudra qu’ils soient tous accessible aux handicapées et conforme aux dernières règles de sécurité incendies.

Concernant les arrête qui fixent les obligations de construction (je ne les ai pas trouvé sur le net) il s’agit de :

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-18 à R.111-18-7 du code de la construction et de l’habitation relatives aux personnes handicapées des bâtiments collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.

Arrêté du 1 août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur rénovation.

Même si il a des dysfonctionnements on peu quand même saluer ce Décret qui est réellement ambitieux. J’espère seulement que les maîtres d’ouvrages seront aussi complaisant à mettre la patte au porte monnaie pour faire les travaux.


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