un petit complément

Le référé prud’homal

L’essentiel : le référé est une procédure particulière plus rapide lorsque la demande n’est pas sérieusement contestable ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Les ordonnances de référé sont exécutoires dès leur notification mais de nature provisoire.

La composition de la formation de référé

Chaque conseil de prud’hommes comporte obligatoirement une formation de référé commune aux cinq sections, composée d’un nombre de conseillers fixé par le règlement intérieur de chaque juridiction ; en audience, il n’y a qu’un seul conseiller de chaque élément et la présidence est, là aussi, assurée alternativement (article L515-2 du Code du travail).

La saisine

Pour saisir cette formation, le demandeur doit, soit :

se présenter au greffe du conseil de prud’hommes (procédure gratuite) ;

s’adresser à un huissier de justice qui saisira le conseil des prud’hommes par voie d’assignation (cette procédure entraîne des frais soumis à un tarif réglementé).

Les pouvoirs

Le Code du travail prévoit que la formation de référé peut, en cas d’urgence :

ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ;

prescrire des remises conservatoires ou de remise en l’état dans le cas de dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite ;

accorder une provision au créancier dans le cas où son droit n’est pas sérieusement contestable.

Ces décisions appelées ordonnances de référé sont exécutoires dès leur notification.

Les effets

Les ordonnances de référé sont provisoires et peuvent être modifiées par le bureau de jugement qui statue ensuite. En effet, la formation de référé n’a pas la compétence pour apprécier le fond du litige, elle apprécie seulement le caractère d’urgence ou l’absence de contestation sérieuse.

À défaut de conciliation, la formation de référé doit renvoyer l’affaire directement devant le bureau de jugement.

À noter : beaucoup de salariés préfèrent saisir le juge des référés, qui a dans son champ de compétences, celles dévolues au bureau de conciliation et présente l’avantage de statuer en quelques jours