Commentaire de Bulgroz
sur Sécurité, l'Esprit des lois...
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Article 23-7 du Code Civil créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet 1993
Section 1 : De la perte de la nationalité française.
« Le Français qui se comporte en fait comme le national d’un pays étranger peut, s’il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d’Etat, avoir perdu la qualité de Français. »
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=902A067CB923B564A9F50047F6DD11F0.tpdjo09v_3?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420004&dateTexte=20100427&categorieLien=cid#LEGIARTI000006420004
Derniers commentaires
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03/08 18:14 - JL
Davei, ai-je dit : « qu’allons-nous faire d’un Dutroux » ? :-o
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03/08 17:35 - Bulgroz
Article 23-7 du Code Civil créé par Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 JORF 23 juillet (...)
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03/08 17:35 - paul
« de nombreux aspects de ses déclarations m’ont laissé perplexe » Ah bon, pas tous ? (...)
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03/08 16:59 - Senatus populusque
« IL FAUT ÊTRE ATTENTIF À NE POINT CHANGER L’ESPRIT GÉNÉRAL D’UNE NATION » (...)
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03/08 11:52 - dawei
qu’allon nous faire d’un dutroux Le laisser ou il est ... dans on pays .... en (...)
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03/08 11:41 - JL
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