@ Sisyphe :

« Pour le 1, ok ; je ne suis pas spécialiste de la constitution suisse, et je pensais à un recours à un organisme européen, comme ça a été le cas vis à vis de la France, pour les Roms.

Mais, c’est vrai, la Suisse ne fait pas partie de l’UE. »

Réponse : Le seul organisme européen envisageable est le « Conseil de l’Europe » dont dépend la Cour européenne des droits de l’homme, auquel la Suisse appartient.

Attention, « Conseil de l’Europe » ne doit pas être confondu avec le « Conseil européen » qui quant à lui désigne la réunion des chefs d’États et de gouvernements des pays membres de l’UE.

« Pour le 2, je maintiens qu’une loi strictement nationale, ne doit pas avoir autorité sur une législation internationale, puisque la circulation de l’argent est, elle, internationale. »

Réponse : Il n’y a pas à proprement parler de « législation internationale » en dehors du cadre de l’UE par exemple.

« Des organismes internationaux doivent donc pouvoir exiger de la Suisse, qu’elle ne participe pas à des opérations de dissimulation d’argent. »

Réponse : Le « GAFI » (Groupe d’Action financière, voir ici) est un organisme intergouvernemental chargé de développer et de promouvoir des politiques nationales et internationales pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Suisse est l’un des 34 pays membres du GAFI (voir ici) et en respecte les règles et recommandations.

« Je crois d’ailleurs me souvenir que Woerth, alors ministre du budget, a obtenu, de la Suisse, un certain nombre de comptes de déposants ; c’est donc faisable. »

Réponse : Éric Woerth n’a rien obtenu de la Suisse !

Les données des comptes bancaires auxquels vous faites référence ont été volées à la banque HSBC de Genève par Hervé Falciani, employé indélicat de cette banque, lequel a tenté sans succès de les vendre à des banques libanaises avec l’aide de sa maîtresse elle-même Libanaise. Réfugié en France, pays dont il est ressortissant, Falciani a fait l’objet d’une plainte pénale et d’une demande d’entraide judiciaire adressée par la Suisse à la France.

C’est ainsi que la justice française a eu connaissance de ces données bancaires volées et qu’elle les a transmises au fisc français. La France s’est donc appropriée ces données et ce faisant, s’est rendue coupable de recèle !

(voir le résumé de l’affaire du vol de ces données bancaires ici)

« Pour le 3, je dirai simplement un endroit où l’argent échappe à l’impôt, plus où se blanchit tout l’argent illégal (drogue, commissions occultes, argent des mafias). »

Réponse : Contrairement à ce que vous insinuez, ainsi qu’à une opinion malheureusement très répandue en France, la Suisse lutte très sévèrement contre le blanchiment d’argent. Elle dispose même de l’une des législations les plus sévères au monde à cet égard ! La législation suisse exige en effet que non seulement le titulaire (le cocontractant) du compte bancaire soit identifié, mais que l’ayant droit économique le soit également. En effet, le titulaire d’un compte n’est pas forcément le propriétaire des fonds déposés.

A cet égard, la législation française est moins contraignante, elle n’exige pas de connaître l’identité de l’ayant droit économique !

(voir la «  Loi fédérale (suisse) concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier  »)

« La communauté internationale a, je pense, le droit et l’obligation d’exiger la fin de ces zones de non droit occultes qui, de plus, grugent (par l’intermédiaire des sociétés off schore, écrans..) les états, donc les citoyens. »

Réponse : La Suisse a adopté les « standards de l’OCDE, organisation dont la Suisse est membre, sur l’échange d’informations à des fins fiscales ». Voir ici.

« Mais je ne suis pas un spécialiste du droit international, non plus ; si vous pouvez m’en dire plus... »