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Commentaire de YVAN BACHAUD

sur Référendum d'initiative populaire : nous n'avons plus d'excuses


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YVAN BACHAUD 27 décembre 2010 18:52

IL N’Y A PAS DE RIP EN FRANCE LISEZ LE TEXTE DE L4ARTICLE 11

Puis David PUJADAS pose la bonne question « Qui va en décider et dans quelles conditions ? » 

Les conditions – en contraction flagrante avec le titre - , sont assez bien décrites , en revanche, il n’est pas dit QUI décide c’est pourtant l’information la plus importante. Il faut savoir que le référendum est totalement au bon vouloir du gouvernement et  des groupes parlementaires de la majorité présidentielle  à l’assemblée nationale et au Sénat

En effet le Gouvernement et les groupes parlementaires  doivent décider de ne PAS mettre à l’ordre du jour, pendant 12 mois,  la proposition des 184  pour que l’organisation d’un référendum s’impose au Président de la République.

 


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