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Commentaire de Universitaire 1995

sur Un système judiciaire indigent : La France en piètre position en Europe


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Universitaire 1995 15 février 2011 23:40

C’est vrai que les gens connaissent peu le fonctionnement réel de la CEDH dont les médias dont une publicité très « orientée ».

A propos de la déclaration de vendredi dernier, le site de la CEDH l’annonce à la une dans ces termes :

http://www.echr.coe.int/echr/Homepage_FR

Déclaration du Président sur les mesures provisoires

11/02/2011

Face à une augmentation alarmante du nombre des demandes de mesures provisoires et à ses implications pour une juridiction déjà surchargée de travail, le Président de la Cour, Jean-Paul Costa, rend publique une déclaration. Celle-ci rappelle aux Gouvernements et aux requérants (ainsi qu’à leurs représentants) quel est le rôle approprié, mais limité, de la Cour en matière d’immigration et de droit d’asile, et insiste sur leurs responsabilités respectives quant à une pleine coopération avec la Cour.
 Communiqué de presse, Déclaration



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