Commentaire de calach
sur Garde à vue : Réforme insuffisante dans les affaires de mœurs
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La personne gardée à vue « est immédiatement informée (...) du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ».
Auparavant, le droit au silence existait mais il n’était pas écrit que l’OPJ devait en informer la personne gardée à vue. Avec la nouvelle loi, l’obligation d’informer est écrite noir sur blanc.
Derniers commentaires
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26/04 09:53 - L.S.B
CEDH : Arrêt Dayanan c. Turquie (n°7737/03), §32 : « L’équité de la procédure requiert (...)
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19/04 20:37 - calach
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19/04 13:43 - La râleuse
Bonjour l’auteur, C’est votre point de vue et je le respecte. Juste une question à (...)
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16/04 11:11 - L.S.B
Entièrement d’accord avec cette proposition de réforme qui permettrait à la personne (...)
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16/04 09:55 - easy
Je doute qu’il y ait beaucoup de commentaires à venir sur de fil. Faites l’amour (...)
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