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Commentaire de Sylvain Rakotoarison

sur Règle d'or d'équilibre budgétaire (1) : introduction sur les révisions constitutionnelles


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Sylvain Rakotoarison Sylvain Rakotoarison 27 juillet 2011 12:37

À Frida,

Vous venez de confirmer ce que j’ai écrit. Le Parlement a évidemment toujours le pouvoir de ratifier (ou pas) les traités, et s’ils ne sont pas ratifiés, ils ne sont pas applicables. La ratification peut se faire aussi par référendum. Il vous a d’ailleurs échappé que le traité pour la Constitution européenne n’ayant pas été ratifié, il n’est pas applicable.

Pour vous rassurer, l’article 53 de la Constitution est clair :
« Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

L’article 88-7 est même plus précis :
« Par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par l’Assemblée nationale et le Sénat, le Parlement peut s’opposer à une modification des règles d’adoption d’actes de l’Union européenne dans les cas prévus, au titre de la révision simplifiée des traités ou de la coopération judiciaire civile, par le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007. »

Le Parlement français reste donc maître de la souveraineté nationale.
Il faut arrêter de dire n’importe quoi.

Si vous voulez parler de démocratie à propos du Traité de Lisbonne, parlons-en : Nicolas Sarkozy a été clair pendant la campagne présidentielle (ainsi que les candidats de sa majorité aux législatives de juin 2007) : il a fait exactement ce qu’il a dit et il a eu raison (et la gauche lui en est d’ailleurs gré, puisqu’elle a aussi ratifié le Traité de Lisbonne).

Où y a-t-il eu déficit démocratique ? De plus, les électeurs avaient apporté le 22 avril 2007 (au premier tour de la présidentielle), pour 77% d’entre eux, leurs suffrages à un candidat favorable à la construction européenne. Je ne vois aucun déni de démocratie. Cela n’empêche pas les électeurs de changer de cap dans le futur comme ils l’ont déjà fait dans le passé.

Cordialement.


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