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Commentaire de Catherine Segurane

sur Loi « Pompidou-Rothschild » : polémique entre Le Monde et Etienne Chouard


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Catherine Segurane Catherine Segurane 31 décembre 2011 10:29
Cathy
Cette loi a été abrogée en 1994 pour pouvoir être redéfinie dans le cadre du traité de Maastricht (article 104), et maintenant article 123 du TFUE (Traité modifié après l’adoption du traité de Lisbonne).
De tels déplacements sont chose banale en droit.
Le plus grave est qu’au passage la disposition issue de la loi de 1973 a grimpé dans la hiérarchie des normes juridiques. Gravée dans le marbre des traités, elle ne pourra être éliminées sans discussions musclées avec nos partenaires (musclées mais pas forcément impossibles ; parmi nos partenaires, il n’en manque pas qui voudraient eux aussi se débarrasser de ce hold-up légalisé).
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