Commentaire de Mor Aucon
sur ACTA : se protéger des pirates ? Ou soutenir les bio pirates ?
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L’article 27 se rapporte aux moyens de faire respecter la propriété intellectuelle que ce projet de loi internationale prévoit et veut impliquer tous les échelons de la communication numérique dans cette protection tandis que le 12, lui, parle de mesures provisoires judiciaires en se limitant à attendre des autorités judiciaires qu’elles allègent les procédures. Ce sont deux pinces de la même tenaille.
ARTICLE 27 : MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS L’ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE
1. Chaque Partie fait en sorte que sa législation comporte des procédures
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle, telles que celles qui
sont énoncées à la section 2 (Mesures civiles) et à la section 4 (Mesures pénales), de
manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de
propriété intellectuelle qui se produit dans l’environnement numérique, y compris des
mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des mesures
correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure.
ARTICLE 12 : MESURES PROVISOIRES
1. Chaque Partie prévoit que ses autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l’adoption de mesures provisoires rapides et efficaces :
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/may/tradoc_147938.pdf
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