Commentaire de Magali - ContreLaCour
sur Le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité est-il légal ?
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Sauf erreur de ma part, la saisine du Conseil constitutionnel se fait une fois la loi votée par les deux chambres. Avant que celle-ci ne soit « signée » (ici ratifiée puisqu’il s’agit de Traité) par le Président de la république.
Derniers commentaires
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27/02 07:20 - Lea Andersteen
La vrai question à mon sens maintenant est simple : ces textes (MES et ACTA) ne sont ni (...)
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26/02 07:51 - Gerard Lucon
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26/02 07:20 - Gerard Lucon
il s’agit bien de question prealable , voir sur le site : Le Club des (...)
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26/02 02:25 - epicure
Oui donc l’ennemi de la France c’est le parti qui a voté le traité de Lisbonne et (...)
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26/02 02:22 - epicure
@Par Vani Shert (xxx.xxx.xxx.61) 25 février 10:45 C’est un alignement de (...)
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26/02 02:14 - epicure
@Par Vani Shert (xxx.xxx.xxx.61) 25 février 10:34 non il prouve qu’il est (...)
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