Commentaire de colza sur #Valls : ce Javert qui casse du salarié

Commentaire de colza

sur #Valls : ce Javert qui casse du salarié

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colza 15 février 2013 17:02

La réponse est peut-être contenue dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme , en particulier dans l’alinéa c :
ARTICLE 2
Droit à la vie
1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La
mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en
exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au
cas où le délit est puni de cette peine par la loi.
2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de
cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force
rendu absolument nécessaire :
a) pour assurer la défense de toute personne contre la
violence illégale ;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher
l’évasion d’une personne régulièrement détenue ;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.

http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/086519A8-B57A-40F4-9E22-3E27564DBE86/0/Convention_FRA.pdf

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