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Commentaire de bernard29

sur Le non-cumul des mandats, c'est maintenant ?


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bernard29 bernard29 19 février 2013 11:24

je ne sais si on peut compter sur le Parti Socialiste pour faire passer cette loi, tellement attendue, mais je signale qu’une proposition de loi a aussi été déposée sur ce thème par le député Bruno Le Maire ; Proposition de loi organique N° 236, Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er octobre 2012.

qui propose 4 réformes ;

  • 1) Interdiction du cumul entre mandat parlementaire et présidence d’exécutif local
  • 2) Limitation à trois du nombre de mandats nationaux successifs au sein de la même chambre parlementaire
  • 3)  Réduction du nombre de députés à 450 (au lieu de 577) et le nombre de sénateurs à 250 (au lieu de 326).
  • 4) Obligation de démission de la fonction publique en cas d’élection comme député ou sénateur.

Il suffirait donc que la commission des lois se saisisse de cette proposituion de loi et active son passage devant l’assemblée nationale.

Je me doute que l’initiative de LE MAIRE est sans doute opportuniste et un peu politicienne (puisque l’UMP est contre toutes ces innovations), mais enfin les socialistes pourraient en profiter. C’est ce que l’on attend d’eux. Je rappelle aussi que LE MAIRE utilise le site (Parlement et citoyen ; https://www.parlement-et-citoyens.fr/ ) pour communiquer sur sa proposition de loi.

Bravo à lui.

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