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Commentaire de bigglop

sur La transparence pays par pays : un enjeu pour la loi bancaire


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bigglop bigglop 17 mars 2013 03:43

@Eric Alt, enfumé ou enfumeur ?

Quoique décide le Sénat, l’Assemblée Nationale, en deuxième lecture, décidera le contenu de cette loi.
Nous pouvons être certains qu’il n’y aura pas de séparation des activités bancaires de marché/de dépôts.

Un point important, la fusion du fonds de garantie des dépôts avec le fonds de résolution (des banques), le tout géré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACP/R). Nos sénateurs vont-ils le retoquer ?

Extraits :

« III. - L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également saisir le fonds de garantie des dépôts et de résolution de la situation d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’investissement, d’une compagnie financière et d’une compagnie financière holding mixte, qui correspond aux prévisions de l’article L. 613-31-15 et donne lieu à la mise en oeuvre des mesures prévues à l’article L. 613-31-16.

« L’Autorité peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d’intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées en application du même article.

« Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution est saisi, ne peuvent être mis à sa charge que les montants nécessaires après l’exercice par l’Autorité des prérogatives prévues au 9° du I de l’article L. 613-31-16.

« Il intervient selon les modalités déterminées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.


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