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Commentaire de Pingouin094

sur ANI : Le gouvernement se couche devant le Medef et humilie les sénateurs du PCF


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Pingouin094 Pingouin094 23 avril 2013 16:09

La constitution ne prévoit pas le référendum d’initiative citoyenne, mais le « référendum d’initiative partagé ». La différence est que le référendum d’initiative partagé doit être soutenu par un nombre suffisant de parlementaires (1/5ème).
En l’état actuel du paysage politique français, fortement bipartiste de part le mode d’élection des parlementaires (uninominal au parlement, indirect au sénat), seul deux formations politiques peuvent avoir le nombre suffisant de parlementaire et prétendre initier un référendum d’initiative partagée : le PS et l’UMP.

Il me semble que l’instauration d’un référendum d’initiative citoyenne relève non pas de la loi et d’une niche parlementaire mais bien d’une réforme constitutionnelle. Mais peut-être fais-je erreur.

Par ailleurs, le projet de loi organique visant à mettre en place le référendum d’initiative partagée est aujourd’hui en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, après avoir été voté en 1ère lecture par l’Assemblée, et ensuite amendée par le Sénat où il a été voté à l’unanimité.


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