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Commentaire de Patrick FERNER

sur Bill Gates philanthrope ? Oui, mais pas trop


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Patrick FERNER 21 février 2007 14:40

Dans la législation française, une fondation ne peut pas avoir de but lucratif en vertu de la loi du 24 juillet 1987 :

Art. 17 I. - l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est ainsi rédigé : • " Art. 10. - Les associations peuvent être reconnues d’utilité publique par décret en Conseil d’Etat à l’issue d’une période probatoire de fonctionnement d’une durée au moins égale à trois ans. • " La reconnaissance d’utilité publique peut être retirée dans les même formes. • " La période probatoire de fonctionnement n’est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l’association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier. " II. - La dernière phrase du premier alinéa de l’article 11 de la loi du 1er juillet 1901 précitée est rédigée ainsi : « Toutes les valeurs mobilières d’une association doivent être placées en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances. »

Art.18 La fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une oeuvre d’intérêt général et à but non lucratif. Lorsque l’acte de la fondation a pour but la création d’une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu’à compter de la date de rentrée en vigueur du décret du Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d’utilité publique. Elle acquière alors le statut de fondation reconnue d’utilité publique. La reconnaissance d’utilité publique est être retirée dans les mêmes formes. Lorsqu’une fondation reconnue d’utilité publique est créée à l’initiative d’une ou plusieurs sociétés commerciales, la raison - ou la dénomination sociale - d’au moins l’une d’entre elles peut être utilisée pour la désignation de cette fondation.


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