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Commentaire de arturh

sur Conseil constitutionnel, lois sur la justice et impartialité des institutions


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arturh (---.---.119.98) 26 février 2007 14:44

Isabelle Debergue conclut : « Il me semble que le bilan à retirer d’une telle évolution institutionnelle n’est pas positif. De mon modeste point de vue, il conviendrait de dépolitiser le Conseil Constitutionnel et d’autres hautes instances de l’Etat, plutôt que de vouloir en « rééquilibrer » des composantes politiques à une époque où les organisations qu’elles représenteraient constituent une très faible partie de la population. »

Si confusion il y a, c’est sur le rôle du Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel est le Pouvoir Judiciaire en France. Il n’est pas le seul. Au nom du « diviser pour mieux régner », il partage ce Pouvoir Judiciaire suprême avec le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Ce que cet article semble ignorer, c’est que le Pouvoir Judiciaire Suprême est, par essence, un pouvoir politique.

De tout temps, il a été exercé par le Souverain. Saint Louis rendait Justice sous son chêne. Comme un gland disait ses détracteurs. L’expression est restée.

L’accession à l’ère démocratique signifiait la fin du monopole du pouvoir par le souverain et la séparation en trois des pouvoirs Exécutif, Législatif et Judiciaire. Ces trois pouvoirs devant être strictement séparés et démocratiquement élus, par le peuple souverain.

L’auteur semble ne pas comprendre qu’elle fait le diagnostic de la Monarchie Républicaine.

Au moins l’auteur ne se trompe pas sur un point : Oui, la Vème République n’est pas une démocratie. En particulier parce que le Pouvoir Judiciaire Suprême est sous la tutelle du Pouvoir Exécutif Suprême (Le Président de la République), qui préside également le Conseil Supérieur de la Magistrature. Avec des Présidents comme Jacques Chirac ou François Mitterrand, inutile de se demander d’où vient l’exigence en démocratie de la séparation entre Pouvoir Exécutif et Pouvoir Judiciaire. Inutile de se demander pourquoi ils n’en voulaient pas. Et inutile de chercher ailleurs le sens de l’expression Monarchie Républicaine.

Demander la « dépolitisation » du Conseil Constitutionnel est absurde. Ce qu’il faut demander, c’est son élection au suffrage universel direct ou indirect. Et demander le droit pour tout citoyen de faire appel au Conseil Constitutionnel quand il pense qu’une application à lui d’une loi est contraire aux droits que lui accorde la Constitution.


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