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Commentaire de Ginette

sur Très respectueusement, NON, Monsieur Canivet


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Ginette (---.---.190.178) 27 février 2007 18:50

Cette phrase est très significative d’une approche largement partagée par les corporations de la magistrature et que Clément a encore adoptée ces derniers mois :

« ... si l’ouverture de la voie de recours pourtant extraordinaire qu’est le pourvoi en cassation est incontrôlé et oblige dans tous les cas, quelle que soit la valeur de la critique, à une décision motivée selon la technique lourde du pourvoi, les moyens humains et matériels de la Cour doivent être multipliés à l’infini pour faire face à un flux de recours en constante augmentation, cette croissance continue des effectifs provoquant une modification de la nature de la Cour et de graves conséquences sur l’unité et la cohérence de la jurisprudence. »

Autrement dit, ce n’est pas aux magistrats de s’adapter à une augmentation du nombre des contentieux, mais aux citoyens de ne pas se plaindre autant. Dès lors que l’augmentation du nombre de recours est un phénomène social lié à l’évolution du système économique et politique, ces recours sont par définition mal fondés ou abusifs.

Car, que signifie le concept de « décision motivée selon la technique lourde du pourvoi » ? Soit une décision est motivée, soit elle ne l’est pas. En l’occurrence, Canivet explique que le refus d’admission des pourvois en cassation n’a pas à être motivé.

Mais, si le pourvoi a été sérieusement examiné, il est censé avoir fait l’objet d’un rapport du rapporteur et de conclusions de l’avocat général. Dans ce cas, qu’est-ce qui empêche les juges d’exposer les motifs du refus d’admission ? Soit les motifs de ce refus sont sérieux et bien identifiés, soit ils ne le sont pas. S’ils le sont, qu’est-ce qui empêche de les écrire ?

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