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Commentaire de Anna Flow

sur Pourquoi ne pas légaliser la prostitution (?) (2/2)


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Anna Flow 24 août 2014 10:52

@ César Castique :

Les distinctions évoquées par cette personne (usus, abusus, fructus) sont bien réelles et existent en droit, mais pas seulement dans le code du commerce. Avant d’être réglementée par le code du commerce pour certains de ses aspects, la vente est tout d’abord réglementée de manière générale dans le code civil (tronc commun) (articles 1582 et suivants du Code Civil, ouvrez un Code Civil, vous verrez).

Quant aux distinctions usus, abusus, fructus, elles ne s’appliquent pas qu’à la vente, car de toute manière elles ne peuvent s’appliquer à un type de contrat en particulier, contrats régissant les différentes manières d’acquérir la propriété. Non, ces distinctions usus, abusus, fructus sont des caractéristiques de la propriété en général, mais surtout du bien.

Le bien, en droit, est un objet de droit, une chose sur laquelle le sujet de droit (l’être humain ou la personne morale comme une société) a un droit de propriété qui se découpe donc en usus, fructus, abusus. Donc toutes ces caractéristiques s’appliquent aux biens. Les biens sont « définis » par les articles 516 et suivants du Code Civil.

Toutefois, l’article 16-1 du Code civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial  ». Le droit de propriété sur les biens est un droit patrimonial. Donc le corps humain ne peut faire l’objet d’un droit de propriété, donc ne peut faire l’objet de ces distinctions usus, fructus et abusus qui caractérisent le droit de propriété.

De plus, l’article 16-5 du Code Civil dispose que «  les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles ». Cet article ne vise pas les contrats (compris dans les conventions, notion plus large), mais toutes les conventions : donc peu importe qu’il s’agisse d’un contrat de vente, de location ou autre contrat que le droit n’aurait pas encore nommé), tout accord ayant pour effet de conférer au corps une valeur patrimoniale est nulle. Donc un accord où l’un donne de l’argent à un autre pour utiliser son corps est nul. Et il ne s’agit pas ici de salariat, dans le salariat, encore une fois, c’est le travail qui est rémunéré : la construction d’un bien, la prestation intellectuelle (conseil juridique, consultation médicale…), et celui qui paye ne touche pas le corps de l’autre travailleur, ni ne le pénètre, par exemple, pour obtenir un plaisir sexuel.

Autrement dit, le corps humain, en droit, n’est pas un bien. Ce n’est pas un bien qui peut faire l’objet de spéculation pécuniaire, ce n’est pas une chose, ce n’est pas un objet, c’est un sujet de droit !

Donc, toutes les distinctions usus fructus et abusus ne s’appliquent pas au corps humain, c’est tout. Le droit refuse qu’elles s’y appliquent, il est donc vain de rechercher en quoi le corps humain du ou de la prostitué(e) pourrait en faire l’objet, c’est sans aucun rapport, le corps humain ne peut se décomposer de la sorte.

Ps : on dit “auteure”, comme vous pourrez le constater en ouvrant un dictionnaire de langue française… 


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