@Elliot

Malheureusement les dispositions des traités nous ligotent et ligotent la France. Vous écrivez sur les moyens de transport pour décharger la route. Vous parlez des voies fluviales. C’est magnifique, j’adhère. Seulement, il y a l’article 106 du TFUE, vous connaissez ? Voici, il est court mais explicite, bien qu’en langue technocratique.

Article 106

(ex-article 86 TCE)

1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles des traités, notamment à celles prévues aux articles 18 et 101 à 109 inclus.

2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union.

3. La Commission veille à l’application des dispositions du présent article et adresse, en tant que de besoin, les directives ou décisions appropriées aux États membres.

SECTION 2

LES AIDES ACCORDÉES PAR LES ÉTATS

Article 107

(ex-article 87 TCE)

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Ce que l’on appelle les EPiC (établissement public industriel et commercial) qui constituaient en général des services publics en France (SNCF, SNCM, RATP, La Poste, etc) sont condamnés à être totalement privatisés. Un lien, qui date un peu, mais qui explique bien le processus. Notre appartenance à l’UE détruit nos services publics pour mettre en place la concurrence libre et non faussée ! Il ne peut y avoir en France d’autre politique économique que celle définit par les dispositions des traités et que Bruxelles intime à la France de mettre en place, année après année. Figurez vous que la « comédie française » est un EPIC. Bientôt privatisée ?

http://www.august-debouzy.com/fr/flash/00686-epic-chronique-dune-mort-annonc-e.html