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Commentaire de Taverne

sur Maintien des Aides au logement en cas d'impayé de loyer !


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Taverne Taverne 19 juin 2016 05:31

Ce n’est pas une « décision », c’est un décret. Voici le lien vers le texte.

Par ailleurs l’expression « de bonne foi » n’est pas dans le texte, qui régit deux cas : le locatif et l’accession à la propriété. C’est à l’article 5 ((les conditions précises qui prouvent la bonne foi sont ici en gras). De plus, vous noterez dans le second cas que la CAF « peut » décider du maintien (ce n’est une obligation que dans le cas « locatif »).

Locatif  : « Pour se prononcer sur le maintien de l’aide, l’organisme payeur choisit en fonction de la situation de l’allocataire :

« a) Soit de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse dans un délai de six mois au plus un plan d’apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l’organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnalisée au logement.« 

Accession  :

« E.-Si l’allocataire s’acquitte du paiement de la dépense courante de logement, ou s’il se trouve dans une situation sociale difficile et qu’il s’acquitte du paiement de la moitié de la dépense courante de logement, déduction faite de l’aide, l’organisme payeur peut décider du maintien du versement de l’aide personnalisée au logement, notamment pour tenir compte des recommandations de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
« Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l’article R. * 351-30-1. »

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