L’accès au Ficoba
Le Ficoba recense
les comptes bancaires de toutes natures (y compris les comptes chèques
postaux et les comptes épargne) ouverts en France. Selon la Commission
nationale Informatique et Libertés (CNIL), il recense plus de
80 millions de personnes physiques, françaises ou non, et traite chaque
année 100 millions de déclarations de compte. Quel type d’informations
contient-il ? Le type et le numéro du compte bancaire, la banque qui le
détient, les dates d’ouverture, de modification et éventuellement de
clôture, et l’état-civil de son titulaire. Mais ni le solde, ni les
opérations passées sur le compte.
La liste des personnes ou
organismes pouvant accéder au Ficoba est assez longue. C’est d’abord le
cas des agents de plusieurs administrations chargées de missions de
lutte contre la fraude : la direction générale des finances publiques
bien sûr, qui gère et détient ce fichier, mais aussi les douanes, la
répression des fraudes et la cellule anti-blanchiment Tracfin. D’autres
administrations, qui versent des allocations au public, sont également
dans ce cas : la Caisse primaire d’assurance-maladie, la Caisse
d’allocations familiales, les caisses de retraites, et depuis octobre
2013, les agents de Pôle Emploi.
Certaines
professions judiciaires ont également un accès au Ficoba : la police
judiciaire d’abord, mais aussi les magistrats de la Cour des comptes et
les huissiers de justice, dans le cadre de litiges concernant par
exemple une pension alimentaire. Le fichier est également interrogé par
les banques : la Banque de France, dans le cadre de la gestion des
interdits bancaires, et l’ensemble des établissements de crédits, dans
le cadre de la lutte contre la multi-détention de produits d’épargne
réglementée (le Livret A notamment).
Enfin, suite à une décision
du Conseil d’Etat, les particuliers disposent également d’un droit
d’accès au Ficoba. Il se fait par l’intermédiaire de leurs notaires et
avec un objectif unique : vérifier, dans le cadre d’une succession, que
leur parent décédé ne possédait pas un compte oublié.
Le « droit de communication »
Le
« droit de communication », c’est la possibilité pour certaines
administrations de prendre connaissance d’informations confidentielles
concernant un particulier, par l’intermédiaire de ce particulier ou d’un
tiers (une entreprise, une autre administration, etc.), sans que le
secret professionnel puisse leur être opposé, et sans décision
judiciaire.
Le nombre d’organismes qui l’exerce est un peu plus
réduit que dans le cas du Ficoba. On y compte en premier lieu le fisc.
La liste des tiers à qui il peut s’adresser est toutefois limitée et
encadrée par la réglementation. Les établissement de crédits, de monnaie
électronique, de paiement en font effectivement partie, au même titre
que l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR),
l’Autorité des marchés financiers ou les assureurs. Dans ce cadre, le
fisc peut donc accéder à des pièces comme les relevés de compte, dans le
but d’établir ou de contrôler l’impôt d’un contribuable.
Ce droit
de communication est également exercé, dans des conditions proches, par
Tracfin, l’URSSAF (unions de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d’allocations familiales) et plus généralement les organismes
de sécurité sociale (la CAF notamment), les Douanes et la Répression
des fraudes ou encore l’Autorité des marchés financiers.
En
savoir plus sur
http://www.cbanque.com/actu/52832/quels-organismes-peuvent-fouiller-dans-vos-comptes-bancaires#FgXYhVXQAkkrCoMT.99"