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Commentaire de Sylvain Reboul

sur Propositions pour conjurer la crise sociale...


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Sylvain Reboul Sylvain Reboul 21 juin 2006 09:22

Il me semble extrêmement dangereux de faire de la nationalité et donc de la citoyenneté (qui selon moi ne sont pas nécessairement liées) et des droits qu’elle garantit, l’objet d’un possible retrait, comme on l’a vu dans d’autres périodes de notre histoire.

Dès lors qu’un citoyen est français, il ne peut être expulsé ailleurs, car

1) quel pays pourrait ou devrait l’accueillir (et la notion d’origine ne fonde aucun devoir international d’accueil) et dans quelles conditions ?

2) Serait-il garanti dans ses droits fondamentaux français (ne serait ce que le droit de se défendre et d’être défendu).

Je vous rappelle que tout citoyen reconnu coupable relève de la justice pénale du pays où il a commis son crime ou son délit et/ou dans le cas de crime contre l’humanité ou de guerre de la justice internationale et non de celle d’un autre pays dans lequel la loi pénale et la procédure judiciaire serait différentes. On ne peut être puni que dans le cadre d’une loi pénale existante (que nul n’est censé ignorer) ; or être explusé revient à être déchu de ses droits et à être mis, de fait, hors la loi ; c’est à dire hors des seules lois qui lui confèrent des droits et une sanction prévisibles : celle du pays dont lequel on vit et dans lequel le crime ou délit a été commis .

Votre proposition introduit un arbitraire (incertitude) du droit (le coupable relèverait de plusieurs sytèmes justiciaires (pays dans lequel il vit, pays dans lequel on l’’expulse) différents voire contradictoires, sans donc en relever d’aucun dans lequel il serait garanti dans ses droits et dans son rapport à la loi pénale ; ce qui est tout à fait contraire avec l’idée même d’état de droit, à la constitution française fondée sur les principes internationaux du droit et les droits de l’homme et du citoyen, sans parler du droit européen auxquels la France a souscrit et qui s’impose à elle dans la hiérarchie des normes.


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