Les statuts de l’Imprimerie nationale !

http://fr.wikipedia.org/wiki/Imprimerie_nationale

Vous vous rappeler peut être l’interview de Sarko ou répondant à une journaliste de France 3 Nord Pas de Calais qui lui avait montrée un reportage ou il avait décidé de faire un appel d’offre public pour imprimer les passeports et les cartes d’identité, alors que l’Imprimerie nationale a part ses statuts en a le monopole .

Répondant à la journaliste, Sarko avait alors qualifié de « malhonnête » ce reportage sur le dossier de la fabrication des passeports biométriques par l’Imprimerie nationale à Flers-en-Escrebieux (Nord). Publication au JORF du 1er janvier 1994

Loi n°93-1419 du 31 décembre 1993

Loi relative à l’Imprimerie nationale

NOR:BUDX9300114L

version consolidée au 6 février 2007 - version JO initiale

Article 1 Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 art. 3 (JORF 21 septembre 2000).

L’ensemble des droits, biens et obligations de l’Etat attachés aux missions des services relevant du budget annexe de l’Imprimerie nationale est apporté à une société nationale, dénommée « Imprimerie nationale », soumise aux dispositions du code de commerce et relevant du 3 de l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La totalité du capital de cette société est détenue, directement ou indirectement, par l’Etat. Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.

Article 2

La société mentionnée à l’article 1er est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets ou dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité, et notamment les titres d’identité, passeports, visas et autres documents administratifs et d’état civil comportant des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et les contrefaçons. Source :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPECP.htm

La question est de savoir si Sarko avait il le droit de passer un appel d’offre public ! Si la réponse est non, je pense que c’est inquiétant sur deux points, : 1 ) Manque de connaissances graves sur le fonctionnement de l’état pour lui est son équipe politique, plus les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur. 2 ) Mauvaise foi significative, qui peut être révélatrice sur sa personnalité !

@+ P@py