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L’aide juridictionnelle

Ce dispositif permet d’aider les personnes qui ont à faire face à une procédure civile ou pénale. Selon les ressources, tout justiciable peut obtenir une aide financière pour faire face à tous les frais de justice. Elle peut couvrir des honoraires d‘avocats, d’huissier, de notaire et d’expert.

1/Comment fonctionne l’aide juridictionnelle aujourd’hui en France

Cette aide est une assistance de l’état qui est attribuée selon les ressources de la personne qui en fait la requête. À la disposition de tous les demandeurs, un barème est consultable soit sur internet ou auprès du greffe du tribunal. Celui-ci indique le montant de l’aide en fonction des ressources. Une personne seule doit avoir moins de 941 euros de ressources pour y prétendre à 100 %. Si l’on dépasse 1411 euros par mois de ressource, on ne peut pas bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans le cas d’une aide juridictionnelle prise en charge à 100 %, cela veut dire que l’état prend en totalité le financement du procès. Dans ce cas-là, l’avocat a interdiction de réclamer le moindre honoraire supplémentaire. Dans les autres tranches du barème, l’état prend en charge une partie de ces honoraires et le client paye de ses deniers une partie des frais.
Pour faire la demande d’aide juridictionnelle, il faut être résident français ou étranger vivant sur le territoire français, ou ressortissant européen. Les mineurs ont également droit à l’aide juridictionnelle.
Il est impératif de faire la demande avant que le procès ne soit commencé. Le choix de l’avocat est libre, mais il est essentiel de le prévenir dès le premier rendez-vous, car de son côté, il est libre de vous accepter en tant que client ou de refuser de vous assister dans l’affaire.

Vous pourrez trouver un avocat en vous aidant du site : jurifiable.com.

2/Les réformes que veut mettre en place le gouvernement ? 

En premier lieu, le plafond minimum de ressource est relevé à 1000 euros contre 941 euros avant, pour une prise en charge à 100 %. Pour une prise en charge partielle, le plafond passe de 1184 euros à 1500 euros.
Ce nouveau barème va profiter à 100 000 justiciables de plus. La ministre décide de budgéter ce surcoût en mettant à contribution les Caisses des règlements pécuniaires des avocats, CARPA. Celle-ci contribue déjà à hauteur de 15 millions d’euros à l’aide juridictionnelle actuellement.

3/Pourquoi les avocats manifestent-ils ?

Le mécontentement des avocats a pour origine une décision de la ministre de la Justice, garde des Sceaux, Mme Taubira. Cette nouvelle mesure a pour but de prélever une taxe sur le chiffre d’affaires des avocats pour financer l’aide juridictionnelle.
À l’appel du Conseil national du barreau, les avocats manifestent et descendent dans la rue pour alerter sur les différences d’accès à l’aide juridictionnelle. Ils considèrent que les justiciables ne bénéficient pas pleinement d’un droit équitable selon leurs revenus.
Les avocats veulent une revalorisation du financement de l’aide juridictionnelle, de plus ils défendent un accès égal au droit et à la justice pour tous les citoyens. Les conditions actuelles d’indemnisation de l’aide juridictionnelle ne permettent pas aux plus défavorisés des justiciables d’y prétendre. Les avocats manifestent pour un accès pour tous à la justice, en toute égalité, quel que soit le niveau social.
Ils regrettent que les moyens mis à disposition pour l’aide juridictionnelle baissent drastiquement d’année en année. Les avocats trouvent insensé qu’ils soient obligés « de payer pour être payés ». Il désire continuer à offrir à tous les citoyens une défense de qualité.

4/Peut-on bénéficier d’une aide juridictionnelle dans le cadre d’un contentieux devant le conseil des prud’hommes ?

Le conseil des prud’hommes rentre tout à fait dans le cadre d’une aide juridictionnelle, hormis dans le cas d’appel devant la Chambre sociale.

Vous pourrez notamment trouver un avocat spécialisé en droit des prud’hommes sur jurifiable.com.

 


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