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Un historique du contrôle des demandeurs d’emploi

Extrait de Chômage, le fiasco des politiques, Balland, 2006.

Dès 1979, le ministère du Travail crée les Services du Contrôle de la Recherche d’Emploi. L’inspection du travail contrôle désormais les entreprises et les chômeurs. Ces derniers doivent, en cas de contrôle, démontrer qu’ils ont effectué « des actes positifs de recherche d’emploi ». Les preuves de leur innocence en quelque sorte.

En 1991, Michel Charasse lance une campagne contre les « faux chômeurs ». Le ministre du Budget déclare qu’il y aurait 700 000 faux chômeurs en France. Incapable de citer ses sources, il est immédiatement repris par Martine Aubry, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle : « il est inadmissible de faire peser la suspicion sur des centaines de milliers de chômeurs qui sont dans des situations difficiles ». Toujours est-il que le contrôle des chômeurs est alors renforcé à travers le vote d’un projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l’emploi. Les chômeurs doivent désormais accepter des offres d’emplois à temps partiels ou d’emplois moins bien rémunérés si la baisse de salaire n’est pas supérieure à 30 % de la précédente rémunération.

En septembre 1995, le Premier ministre, Alain Juppé, annonce la création d’une mission parlementaire chargée de rechercher les abus perpétrés par les allocataires des différentes prestations du système de protection sociale. Composée de trois parlementaires, dont deux UDF, elle doit traquer la « triche », faire des propositions afin de mettre un terme aux « détournements de procédure » qui « grèveraient l’économie et que nos concitoyens ne supportent plus  ». « Fraude au RMI, immigration illégale, faux chômeurs, travail clandestin (…) tout cela doit cesser (...) La chasse aux abus et aux gaspillages est la contrepartie des efforts demandés aux plus aisés  » déclare Alain Juppé.

Avant 2000, un chômeur avait le droit de refuser une offre d’emploi qui ne correspondait pas à la qualification de son emploi précédent. La convention Unedic de 2000, en instaurant le PARE, modifie ce principe en estimant qu’un emploi « acceptable » n’est plus défini par une qualification mais avant tout par des compétences. Cela élargit considérablement les emplois qu’un demandeur d’emploi ne peut pas refuser.

En 2003, François Fillon, ministre des Affaires sociales, explique qu’il faut convaincre les chômeurs d’accepter les postes qu’on leur propose par des mesures d’incitation plus fortes, car un chômeur ne peut éternellement refuser les offres d’emploi. François Fillon souhaite opérer le rapprochement ANPE - UNEDIC : il faut que « la même main indemnise et ramène vers l’emploi ». Lors des discussions à l’Assemblée nationale sur la mise en place du Revenu Minimum d’Activité (RMA), le ministre affirme que les Français attendent des Rmistes une « contrepartie » à l’aide publique, à savoir un « effort d’insertion » et « la recherche d’une activité  ».

Le 14 janvier 2004, ce même François Fillon reçoit un rapport sur la modernisation du service public de l’emploi. Cet écrit développe une réflexion sur les droits et devoirs des chômeurs. Le rapport Marimbert analyse les difficultés persistantes que soulève la coordination entre les institutions dans le domaine du contrôle de la recherche d’emploi. Il formule une série de propositions pour accroître l’éventail des décisions possibles en matière de retrait du revenu de remplacement. Le rapport donne surtout des chiffres précis permettant de constater que le contrôle de la recherche d’emploi des chômeurs conduit à un nombre faible de sanctions : 2 030 exclusions définitives en 2000 et 1 705 en 2001, soit respectivement 0,09 et 0,08% du nombre de chômeurs indemnisés. Ces dernières sont rares car utilisées uniquement en cas de fraudes graves et avérées : fausse déclaration, cumul d’un emploi et des Assedic… Plus nombreuses sont les radiations temporaires, particulièrement depuis la mise en place du Plan d’aide au retour à l’emploi (PARE), suite à la modification de la définition de l’emploi acceptable d’une part, suite à l’importante augmentation du nombre de convocations adressées aux demandeurs d’emploi d’autre part. Fin 2002, première année complète de la mise en œuvre du PARE, le nombre mensuel de radiations varient entre 30 000 et 40 000, soit deux fois plus qu’en 2001. Ces radiations résultent bien plus de non-réponses aux convocations de l’ANPE qu’à des fraudes caractérisées. Chacune de ces deux dernières années, en 2004 et en 2005, l’ANPE a effectué un peu plus de 400 000 radiations : 422 073 en 2004 et 417 685 en 2005.

Les propos stigmatisant les chômeurs semblent porter dans l’opinion si l’on en croit une étude d’opinion réalisée par le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) en décembre 2004 et janvier 2005, auprès de 2000 personnes. Selon cette étude, deux Français sur trois souhaiteraient que la durée et le montant des allocations chômage soient réduits. Selon cette même étude, plus de sept Français sur dix seraient favorables à la suppression de toute indemnité aux chômeurs qui, au bout d’un certain nombre de mois, n’accepteraient pas un emploi moins qualifié ou moins rémunéré que celui qu’ils occupaient. Des chiffres qui laissent penser que le chômeur n’est pas d’abord perçu comme une victime.

C’est dans ce contexte favorable au renforcement du contrôle de la recherche d’emploi que le gouvernement de Dominique de Villepin adopte, au cœur de l’été 2005, le 2 août, un décret relatif au « suivi de la recherche d’emploi ».

La notion de recherche d’emploi est modifiée. Les sanctions contre les chômeurs qui n’ont pas effectué « de manière permanente des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise  » sont désormais graduées en fonction de la gravité du manquement. La diminution d’allocations sera de 20 % à 50 % pour des durées de deux à six mois. En cas de refus d’un emploi « valable », l’allocation pourra être diminuée de 20 % ; de 50 % en cas de récidive et en totalité lors d’un troisième refus. La durée des radiations, de 15 jours à un an, est fonction de la gravité des manquements aux règles. Les actes du chômeur sont désormais appréciés aussi en fonction de la situation locale de l’emploi, de « leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées ». Autre nouveauté, le refus d’un contrat aidé, d’une offre d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou même d’une action d’insertion (une prestation ANPE) peut conduire à une radiation de 15 jours au premier manquement et de deux à six mois si les manquements sont répétés. A travers ces mesures gouvernementales, la définition de l’emploi « valable » ou « acceptable » par un chômeur est, une fois de plus, revue à la baisse. Désormais, le refus d’un emploi s’apprécie aussi en fonction de l’ancienneté dans le chômage et au regard des formations suivies depuis la perte de son emploi.

La politique de « mise au travail » aujourd’hui valorisée renforce et développe les démarches coercitives vis-à-vis des chômeurs. Rappelons pourtant l’essentiel : les chômeurs ne sont pas les responsables du chômage ! Même si tous les chômeurs passaient leurs journées entières à rechercher un emploi et acceptaient toujours le premier travail proposé, le nombre de chômeurs resterait à peu près identique faute d’emplois en nombre suffisant.

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  • vote :
    Par cza93 (xxx.xxx.xxx.220) 6 mai 2008 15:23
    cza93

    Excellent article !

    Oui, stigmatiser encore plus les chômeurs, les faire passer du statut de victime à celui de "parasite à la charge de la société" ... c’est plus facile et coûte nettement moins cher que de se donner les moyens de mettre en place un véritable service de suivi et de conseil des chômeurs pour les accompagner dans leur recherche !!

    2 remarques :

    1- en période de chômage pendant près de 6 mois d’affilée, je n’ai reçu aucune offre d’emploi via l’ANPE ... donc aucun risque de refus !!! Lorsque je venais aux entretiens avec mes paquets de justificatifs de réponse à des annonces, en général les personnes de l’ANPE étaient même étonnées du nombre de pièces fournies !

    2- j’ai pu noter que les personnes qui nous reçoivent et entrent dans leur système informatique les informations concernant notre parcours, notre formation, notre expérience, n’ont en général qu’une très vague connaissance des différents métiers, donc j’ai du m’y prendre à plusieurs reprises pour parvenir à un portrait professionnel totalement parcellaire mais pas trop erroné ... autant dire que c’est peu exploitable.
    Comme justification alors que je m’étonnais de toutes ces approximations, il m’a été répondu que l’ANPE gère assez peu de chômeurs diplomés, qu’ils estiment en outre que cette population aura relativement peu de difficultés à se recaser, donc aucun effort n’est fait pour les aider ! ... Pourtant quand on regarde les chiffres d’évolution du chômage, on constate que de plus en plus de petits cadres sont concernés, et que plus ils avancent en âge, moins ce sera facile de rebondir ...

    Sinon, à propos de l’obligation d’accepter coute que coute un emploi, même sous qualifié, j’aimerais préciser que :

    - la plupart du temps, c’est ce qu’on finit par faire sans avoir besoin des menaces de radiation, car quand on se retrouve au chomage, on se sent vraiment fragilisé car on sait que la duré d’indemnisation passe très vite, on se sent mis à l’écart de la société, tout est fait pour qu’on se sente honteux d’avouer qu’on est au chômage ;

    - par ailleurs, accepter un travail en dessous de ses compétences pour s’en sortir, on croit toujours que ce n’est que ponctuel, et c’est ce qui fait avaler la pilule amère, mais en vérité, on entre dans une spirale infernale : on dévalorise son CV, son expérience, on perd confiance en soi (ça fait tellement longtemps que je n’ai pas réalisé telle tâche, je ne suis plus sure d’être encore capable de le faire), quand on se retrouve face à un recruteur, il va surtout regarder la ou les dernières expériences, et si ce ne sont pas les plus probantes, tant pis pour vous !
    De toute façon, pour l’opinion publique, si vous vous êtes retrouvé au chômage, il doit bien y avoir une raison ... et puis vous avez déjà un genou à terre, alors vous faire poser le 2e ne devrait pas être trop dur ... Humiliation, nécessité d’expliquer que vous avez accepté ce job parce qu’il faut bien manger, payer son loyer ... c’est ça la réalité du chômage et des emplois sous qualifiés !!!

    C’est ça l’avenir qu’on nous propose !!!

     

     

  • vote :
    Par Yohan (xxx.xxx.xxx.29) 6 mai 2008 14:48
    Yohan

    Votre conclusion résume à elle seule la situation. Le marché du travail n’est pas assez vivace et les offres sont trop sélectives, pour ne pas dire discriminantes. De ce fait, les variations du taux de chômage ne peuvent rester que marginales, le noyau dur des chômeurs restant sur le carreau en raison du désajustement entre leurs qualifications/compétences et celles recherchées sur le marché du travail.

    C’est d’autant plus difficile chez nous que les employeurs s’obstinent dans la préférence donnée au diplôme au détriment des potentialités. Une tare qui encombre bcp moins les employeurs britanniques.

     

  • vote :
    Par Monolecte (xxx.xxx.xxx.162) 6 mai 2008 14:58
    Monolecte

    Je connais beaucoup de chômeurs très qualifiés... à moment donné, il faudra bien admettre qu’il n’y a juste plus assez de boulot pour tout le monde.

  • vote :
    Par sys (xxx.xxx.xxx.118) 6 mai 2008 17:56

    Mettons-nous 30 secondes à la place des protagonistes de la réforme : les chomeurs et employeurs...

    1. je suis chomeur ; on me demande d’accepter un emploi, je me présente à l’employeur ; le poste ne me convient pas (trop loin, pas assez payé, trop physique...) ; comme je sais que je n’ai pas le droit de refuser, il me suffit de jouer au plus bête ou au plus fragile que je ne suis réellement devant mon "futur" employeur et il n’acceptera bien évidemment pas de me prendre. C’est lui qui ne m’a pas pris, ce n’est pas moi qui ai refusé.

    2. je suis employeur, après 3 tentatives infructeuses de personnes qui jouent ainsi de mauvaise volonté, j’arrête de faire appel à l’ANPE qui ne m’envoie que des bras cassés ! Je me débrouille pour recruter par internet, etc.

    A moins qu’un élément important de la réforme pour contrecarrer ce raisonnement m’ai échappé, je ne vois comment les choses pourraient se passer autrement. Comment donc expliquer cette idée de réforme ?

    1. soit les responsables au gouvernement n’ont pas la capacité de faire ce type de raisonnements, c’est très inquiétant, mais j’en doute...

    2. soit ils prévoient dans une deuxième étape d’obliger les employeurs à accpeter les postulants ;)

    3. soit leur objectif est de couler définitivement ANPE et Assedic (plus d’offres des employeurs) ce qui justifiera la privatisation de la gestion du chomage.

     

    Je penche personnellement vers cette 3ème hypothèse... Je vous laisse juge de la méthode...

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