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Accueil du site > Enquêtes participatives > Hotlines, ce qui ne va pas ? > Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)
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Gratuité des hotlines. La loi est-elle respectée ? (1)

Les lois Chatel, en juin 2008, et LME, en janvier 2009, sont venues, enfin, mettre un terme à une escroquerie généralisée : faire payer par le consommateur des hotlines surtaxées. Escroquerie tellement rentrée dans les mœurs que les consommateurs s’en sont longtemps tenus à réclamer seulement la gratuité du temps d’attente, acceptant implicitement de payer pour le traitement des problèmes, y compris quand la responsabilité de l’opérateur est avérée.
 
Cette nouvelle enquête participative entend faire le point sur l’application de ces deux lois. Et recenser les autres abus .
 
La loi Chatel, votée le 3 janvier 2008 et entrée en application le 1er juin, a joué un rôle précurseur. Ce qu’elle a imposé aux fournisseurs de communications électroniques en termes d’assistance technique a été généralisé à tous les commerçants et prestataires de service par la loi dite LME (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 qui prescrit :
 
« Le numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance. »
 
Non seulement le temps d’attente, mais aussi et surtout la prestation d’assistance sont maintenant gratuits. Les numéros d’appel à 0.34€ la minute sont donc totalement bannis.
 
Il était temps de mettre fin à ce scandale, de colmater la brèche dans laquelle la grande majorité des entreprises s’était engouffrée en France !
 
Seul le coût de la communication peut être facturé par l’opérateur de la ligne sur laquelle vous appelez. Si vous avez un forfait (fixe ou mobile), la communication doit venir en déduction du temps du forfait, et ne peut être facturée.
 
Exemple : si vous appelez votre FAI (Fournisseur d’Accès à Internet) de votre portable Bouygues, l’appel ne doit pas vous être facturé, ni par votre FAI, ni par Bouygues (tant que votre forfait n’est pas épuisé).
 
Mais, ça, c’est la théorie !
 
Car des FAI ont contourné la loi. Free a ainsi reçu un carton rouge de 60 millions de consommateurs (Nov 2008) et été épinglé par Freeks. Car cet opérateur a bien supprimé le numéro d’appel surtaxé, mais a institué une facturation de la prestation d’assistance, en supplément de l’abonnement, au mépris de son obligation de résultat. Il justifie cette pratique par le nombre d’appels de gens qui ne savent simplement pas se servir de leur ordinateur. Aux dernières nouvelles, Free ne facturerait plus les appels dus à sa propre défaillance.
 
Et les professionnels font de la résistance. Ils viennent de demander un délai d’un an pour supprimer les numéros surtaxés, moratoire refusé par Bercy, qui a toutefois « demandé à ses services de faire preuve de compréhension » ! (AFP 16/01/09)
 
Sans parler des autres problèmes qui ne sont pas réglés par les nouvelles lois…
 
 
Liens
 
Loi Chatel : Article L121-84-5 du code de la consommation
 
Loi LME : Article L113-5 du code de la consommation
 
DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) : Numéros non surtaxés pour les réclamations et l’exécution des contrats
 
ARCEP (Autorité de régulation des Communications électroniques et des Postes) : Décision 2008-0512 du 6 mai 2008
 
 
Comment participer ?
 
Cette enquête participative a pour objectif d’apporter des informations précises et documentées ou des témoignages relatifs aux questions posées. Je les étudierai, chercherai à les vérifier, à les recouper et à les confronter à d’autres informations que je pourrai aller recueillir auprès de personnes compétentes.
 
Suite à cette remontée d’informations, je ferai une présentation synthétique du travail d’enquête dans les prochains jours. J’espère que vos contributions seront nombreuses et précises :
 
Enquête :
 
Faites nous part de toutes les entorses aux nouvelles lois que vous auriez pu constater :
  • Facturation indue de la prestation d’assistance.
  • Facturation des appels alors que vous avez un forfait et qu’il n’est pas épuisé
  • Subsistance de numéros surtaxés (en particulier chez les webmarchands)
  • Utilisation de numéros autres que ceux prescrits par l’ARCEP (Voir document DGCCRF)
  • Et tout autre problème…
 
 



par Eric Lombard vendredi 23 janvier 2009 - 73 réactions
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Les réactions les plus appréciées

  • Par Eric Lombard (---.---.---.68) 20 janvier 2009 12:19
    Eric Lombard

    @ Clems

    Merci pour toutes les précisions que vous apportez, que je ne conteste pas.

    Mais pouvez-vous me confirmer une chose ?

    Si ma Freebox est en panne, que je ne peux donc me servir de ma ligne IP Free et que j’appelle avec mon portable le numéro non surtaxé, qu’est -ce qui va m’être facturé ? Si j’ai bien compris :

    • Free va me facturer, au titre de l’assistance, la totalité du temps de l’appel (attente + assistance)
    • Mon opérateur mobile : rien si mon forfait n’est pas épuisé (mais le temps total sera décompté de mon forfait), une communication hors forfait pour la durée totale si mon forfait est épuisé. Mais quid d’un forfait illimité ?
    Même si ce n’est pas illégal, Free contrevient à son obligation de résultat, puisqu’il est dans l’incapacité de me fournir le service de la ligne IP qui pourrait me permettre d’obtenir la gratuité du temps d’attente !!
  • Par Eric Lombard (---.---.---.68) 20 janvier 2009 11:27
    Eric Lombard

    @ Absurde

    Les numéros destinés à passer des commandes ne sont pas dans le scope de la loi LME. Les 3 Suisse et La Redoute peuvent donc bien continuer à les surtaxer, mais ce faisant ils ne font que précipiter leur perte. Que ferait-on si les Galeries Lafayette ou Carrefour faisaient payer un ticket d’entrée aux portes des magasins ?

    Même chose à la SNCF, le 3635 qui permet de réserver des billets est surtaxé (et non accessible d’une cabine). Mais faire la queue au guichet est encore gratuit ...


  • Par Absurde (---.---.---.82) 20 janvier 2009 10:55
    Absurde

    Ma compagne et moi avions cessé de commander aux Trois Suisses et à La Redoute à cause de leurs N°s en 0892... et à chaque fois que ces boîtes nous ont relancé par téléphone, nous avons bien insisté là-dessus, pointant le caractère anti-commercial de cette pratique. Ces lignes surtaxées existent toujours, et aux dernières nouvelles, les boîtes de VPC précitées peinent à écouler leur marchandise. Rapport de cause à effet ? 

    Concernant les FAI, nous avons eu le problème que vous évoquez avec Free. Déjà, la hotline est pratiquement injoignable. Lorsque nous avons ey le gros problème qui nous a conduits à changer de FAI, nous avons dû patienter un bon quart d’heure avant d’obtenir quelqu’un qui nous a demandé un N° d’identifiant hotline que nous ne possédions pas. Il nous a fallu rappeler encore pour obtenir ce numéro en fournissant le N° MAC de notre Freebox, et rappeler encore pour essayer d’avoir quelqu’un au bout du fil pour lui exposer la nature de notre problème. En vain. 
    Les deux appels précités nous ont été bel et bien tarifés comme une "prestation d’assistance"... et cela remonte à août 2008. 

  • Par Rage (---.---.---.129) 20 janvier 2009 14:55
    Rage

    Que dire des :

     Banques à distance

     Assurances à distance

     Services divers et variés à distance

     Administrations (certaines) à distance

    Qu’est ce qui distingue l’appel pour "souscrire" un contrat de celui qui vient corriger une erreur concernant ce même contrat ?

    Si mon assureur se plante de formule (fréquent) : que puis-je faire d’autre que l’appeler (plein pot) pour corriger le tir le tout en numéro surtaxé ?

    Dois-je dire à mon téléphone : "Déconne pas, cette fois ci ce n’est pas pour un nouveau contrat !" ?

    Sans parler des feintes type :

     Vous avez le numéro vert ou non surtaxé (tu peux toujours attendre pour la réponse)

     L’autre numéro, surtaxé, qui dégaine dans la minute

    Le vrai problème étant qu’il ne semble pas acceptable que des prestataires fassent payer un "SAV" /info clientèle alors qu’il n’offre d’autre choix que d’y recourrir en cas de pépin, puisqu’ils ont liquidé tout leur réseau local de distribution/information.

    C’est bien beau de dégager tous les emplois de terrain, mais quand vous avez une emmerde, vous étiez bien content - avant - de pouvoir vous retourner sur l’agence de la ville proche du coin.
    Maintenant, non seulement les opérateurs ont fait des économies, en plus ils payent au lance-pierre des téléopérateurs, et en plus ils demandent une surtaxe aux clients !

    Très fort.

    Pas étonnant qu’ensuite ils fassent de gros bénéfices pour un service toujours plus aléatoire.

    C’est ce que j’appelle la loi "Free-dégroupage" :

     Soit ça marche, et c’est super rentable

     Soit ça ne marche pas, ou mal, et là c’est la folie de l’embrouille, sans téléphone fixe (et oui), sans internet, sans TV etc... Et ça peut durer longtemps et coûter TRES cher (surtout si vous essayez de résilier... en appelant avec votre portable un numéro surtaxé après avoir envoyé 4 recommandés !)

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