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En réponse à :

JM 14 septembre 2011 11:53

Je ne sais pas pour vous, mais qu’en est-il juridiquement de l’utilisation des Fonds Public pour sauver les banques privées ? Eh bien, notre très bon système juridique à un nom pour cela :

Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est défini par  l’article L 241-3  du code de commerce pour les SARL et par l’article L 242-6  l’article L 242-6  pour les sociétés par actions. Il est défini en des termes identiques par ces deux textes comme le fait pour les dirigeants "de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement". L’abus de biens sociaux est ainsi un acte qui est contraire à l’intérêt social , qui est fait de mauvaise foi et accompli à des fins personnelles, dans un intérêt personnel.

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