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De la rétroactivité jurisprudentielle

Par lord_volde (---.---.85.244) 17 janvier 2012 16:01
lord_volde

J’ai noté quelque imperfection de langage oscillant entre la contradiction et la confusion. Extraits :
 
1) « Les décisions de la Cour de Cassation ne sont pas la loi, mais lorsqu’elles marquent une interprétation particulière et répétée de la loi, elles forment ce qu’on appelle une jurisprudence. Cette jurisprudence devient la norme, et est donc source de droit. Les juges en font application comme si elle était la loi. »

2) « Dans le cas de notre chat immatriculé en Australie, le juge estimerait que le propriétaire a violé la loi en ne le faisant pas immatriculer en France, mais que comme la jurisprudence de l’époque tolérait et cautionnait ce genre d’attitude, le propriétaire ne pouvait être condamné de ce fait. »

Les termes exprimant une tolérance ou un cautionnement à l’endroit d’une jurisprudence constante sont parfaitement inappropriés. La jurisprudence tend à cristalliser l’interprétation de la règle de droit comme source de loi. Ainsi la jurisprudence fixe la norme juridique à la lumière du développement de la règle qui a été soumise au jugement de la cour. 

S’agissant du principe de sécurité juridique, il y a lieu de constater que le revirement de jurisprudence crée une situation paradoxale qui fait courir un risque réel au justiciable dont le comportement querellé était en adéquation avec la norme antérieure de source jurisprudentielle.


On peut se poser la question, pour trancher le différend, de la recherche de la hiérarchie des normes pour tenter de concilier le heurt de deux principes contradictoires, à savoir celui de la sécurité juridique et celui de la mutabilité de la jurisprudence.

Lorsque ces deux principes ne peuvent se concilier, quel est celui qui l’emporte sur l’autre, sachant que la notion de sécurité juridique ne figure pas, en tant que telle, dans la jurisprudence du conseil constitutionnel, mais qu’elle est utilisée au titre de « l’exigence de sécurité juridique » pour limiter les possibilités de la rétroactivité des lois (sauvagarde de la qualité de la loi, de la clarté de la loi, de la normativité de la loi).

Par ailleurs, le juge suprême étant libre d’interpréter l’application des lois, il peut dés lors modifier la jurisprudence antérieure et en proposer une autre qui atteindra une légitimité renforcée si elle émane de l’assemblée pleinière. 

Dans le cadre du droit pénal, le revirement de jurisprudence ne devrait pas affecter la situation du justiciable dans la mesure où il n’y a ni délit, ni crime sans texte (nullum crimen , nulla poena sine lege) et que le principe de surête correspondant à la notion d’habeas corpus se rattache indivisiblement à la non rétroactivité de la loi pénale. 

Du côté du juge administratif, le CE a consacré le principe de sécurité juridique via une décision valant revirement de jurisprudence (CE Ass. 24 mars 2006, société KPMG, n° 288460).

Observons que si nul n’est censé ignorer la loi, les revirements de jurisprudence échappent à cet adage car l’homme standard ne peut surveiller la jurisprudence adapter ses comportements aux nouvelles interprétations normatives émises par les cours de justice.

Comment appréhender la difficulté de concilier le principe de sécurité juridique qui n’est pas une valeur protégée par la constitution quand les juges modifient dans le temps les règles à l’aune de leurs interprétations contradictoires ? 

Je vous invite à creuser en profondeur la question car il y a matière à dissertation. 

Bien à vous.

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