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En réponse à :


Lea Andersteen Lea Andersteen 27 février 2012 07:20

La vrai question à mon sens maintenant est simple : ces textes (MES et ACTA) ne sont ni consitutionnels ni légaux :

- Qui peut les contester

- Devant quelle juridiction ?

- Quels couts ?

- quels formalités ?


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