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Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 12 mars 2012 14:33

@Agora&Acri

Ce n’est pas la loi qui a « figé » ces plafonds, mais la convention qui a suivi.
De toute façon, ces plafonds étaient déjà figés dans les conventions précédentes.

Quoiqu’il en soit, ces plafonds existants, les prêts de la Banque de France à l’Etat existaient.

Cdlt 


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