En réponse à :
« remboursements et dégrèvements.
Attention : le remboursement de l’IS lier à la »mécanique de l’IS" c’est quand une entreprise a trop verser en accompte et que l’Etat lui rembourse. Les accomptes de l’année N sont calculés en fonction du résultat de l’année N-1. Du coup si l’année N est moins bonne que l’année N-1, une régularisation intervient.
Il m’apparait plutot normal que l’Etat rembourse ce qu’on ne lui doit pas.
En théorie il serait même juste que ce remboursement de trop perçu soit assorti d’intérêts puisque l’Etat a séquestrer des sommes qui ne lui appartenaient pas.
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