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Bulgroz 24 mai 2012 15:30

Dans sa lettre du 21 Mai 2012 adressée à Ayrault (http://www.scribd.com/doc/94400924/Courrier-de-Bernard-ACCOYER-a-Jean-Marc-AYRAULT-Remise-en-cause-des-reformes-des-retraites-2),

Bernard Acoyer affirme que le projet de décret remet en cause les lois du 21 Aout 2003 et 9 Novembre 2010

et l’article 34 de la constitution qui stipule :»Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »

et demande donc que la commission des Affaires Sociales soit saisie de cette question.

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