Excellent article, qui met en évidence la duplicité institutionnelle, surtout que les institutions européennes sont l’oeuvre des mêmes clans politiques qui dirigent les institutions des pays membres. Et on peut mieux comprendre pourquoi cette auréole de la CEDH que les médias fabriquent en permanence.

En réalité, le « droit minimal » de la CEDH finit pas devenir le SEUL DROIT des pays signataires de la Convention. Car les hautes juridictions nationales peuvent à présent dire aux justiciables : « Ce qu’on a fait est irreprochable. Si vous pensez le contraire, saisissez la CEDH ».

Sans la Cour Européenne des Droits de l’Homme, l’opinion française d’après-guerre aurait trouvé inadmissible que des instances comme le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation ne motivent pas toutes les décisions qu’elles rendent. Mais la CEDH, formée de personnalités élues sur proposition des Etats, s’est mise à faire le contraire.

Dès lors, il a suffi que le Conseil d’Etat motive de manière de plus en plus sommaire ses décisions sur l’admission des pourvois de cassation pour que ça finisse par atterrir à la CEDH. Laquelle répond que, bien sûr, AUX TERMES DE LA CONVENTION EUROPEENE, les hautes juridictions françaises n’ont aucune obligation de motivation pour les refus d’admission de pourvois en cassation.

Cette décision de la CEDH n’invalidait pas le droit français d’après lequel la Cour de Cassation devait motiver toutes ses décisions et suivre pour toutes les affaires des procédures de pourvoi en cassation. Mais le gouvernement français A FAIT COMME SI TEL ETAIT LE CAS, à savoir, comme si la CEDH avait « dit le droit » et que la France devait se « mettre en conformité » avec cette jurisprudence. Dès lors, ON A MODIFIE LA LOI FRANÇAISE. C’était de l’intox pure et simple, car rien n’interdit aux Français d’avoir plus de droits que ceux que leur donne la Convention « minimale » qu’applique la CEDH. Mais c’est ce que cherchent à faire, dans la pratique, « nos politiques » : nous enlever tous les droits qui « dépassent ».

Autrement dit, on se trouve en présence d’un processus de démolition de tous nos acquis démocratiques, à l’aide de cette Convention dont on nous avait dit au départ qu’elle devait servir à quelque chose de très différent.