Sylvain Reboul écrit :

« ...une dérive franco-française qui utilise une procédure de la CEDH à laquelle elle n’est liée en rien ; le problême est donc essentiellement intérieur : un prétexte n’est pas un motif, et encore moins une cause. »

Non, ce n’est pas comme cela que ça s’est passé. Depuis 1947, la France disposait de lois et réglements interdisant de rejeter sans motivation un pourvoi en cassation. C’était un acquis démocratique de la Libération qui obligeait à répondre de manière claire à chaque citoyen. Que ça n’avait jamais plu aux « élites », on s’en doute, mais c’était là. L’obligation de motivation, et la publicité des arrêts, rendaient plus difficile d’étouffer un dossier qui pouvait déranger une personnalité influente, par exemple.

Mais la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, DE SON PROPRE CHEF, introduit une autre pratique et s’est mise à rejeter les recours par une simple lettre type. Saisie d’un recours contre le Conseil d’Etat français, elle a martelé que, bien sûr, les hautes juridictions nationales avaient le droit de faire pareil.

C’est en mars 1999 qu’intervient la décision sur l’affaire de la Société Kosser auprès de la CEDH et, dès janvier 2001, une loi qui devait initialement concerner le statut des magistrats et le Conseil Supérieur de la Magistrature s’est vu soudain ajouter un volet sur les pourvois en cassation directement inspiré des pratiques de la CEDH.

Sans la caution qu’a représenté la décision de mars 1999, jamais les parlementaires français n’auraient osé voter des mesures aussi antipopulaires, surtout sous une législature « de gauche ». Et les députés de la « gauche » n’auraient pas pu cautionner une telle loi avec le consensus qui apparaît à la lecture des débats.

Naturellement, les « élites » françaises font aussi partie des « élites » européennes et, si le Conseil d’Etat a osé évoluer vers des motivations de plus en plus sommaires, c’est parce qu’il savait ce qu’allait dire la CEDH vu la pratique de la cour européenne. Mais il a fallu cette caution « européenne » pour passer vraiment à l’acte au niveau de la Cour de cassation.

Il en est de même de la casse du Code du travail français : c’est bien l’Europe qui en est le fer de lance (directive Bolkestein, etc...). Bien sûr, cette « Europe », c’est aussi nos dirigeants nationaux. Mais le cadre européen, où toutes les « élites » du continent se trouvent réunies, se donnent du « très bien » et se concertent pour ourdir des mauvais coups coordonnés, leur donne une force sans précédent contre « leurs propres » citoyens nationaux. C’est une véritable rupture des précédents rapports des forces, dans un contexte infiniment moins démocratique que celui « interne » à la France.