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HORCHANI Salah HORCHANI Salah 28 juin 2012 23:05

LE PARTI ETTAKTOL ET L’AFFAIRE D’EXTRADITION DE BAGHDADI MAHMOUDI

Par Mahmoud Bessrour,

Ancien Ambassadeur de la Tunisie,

Membre du courant démocratique, de reforme et d’initiative politique

 

« Le Communiqué rendu public le 25 juin 2012 par le Secrétariat Exécutif de Ettaktol permet de faire les commentaires suivants quand au fond et procédures relatives à l’affaire d’extradition de Baghdadi Mahmoudi :

Premièrement, sur le plan du droit tunisien :

La décision d’extradition de Baghdadi Mahmoudi fut loin d’être en conformité avec les dispositions de l’article 313 du Code Tunisien de procédure pénale qui stipule qu’ »une extradition n’est possible qu’après la signature d’un décret par le Président de la République ».

En outre, selon l’avis du Tribunal administratif une telle décision n’est autorisée qu’en cas de garanties émanant de l’Etat requérant notifiées à l’Etat requis ,celles d’un procès équitable et que l’individu extradé ne fasse pas l’object l’humiliations , de torture et de traitements dégradants.

Deuxièmement, sur le plan du droit international :

Plusieurs organisations internationales- la FIDH, Amnesty international, HCR notamment – considèrent que cette décision d’extradition est « une violation flagrante » des obligations internationales de la Tunisie, et ce, en référence à l’article 3 de la convention internationale contre la torture, ratifiée par la Tunisie et , en vertu également de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiées.

Troisièmement, sur le plan politique :

Cette décision d’extradition surgit d’un conflit politique concernant les attributions du Président de la République et celles du Chef du gouvernement dans un domaine de la plus importance celui de la politique étrangère et de l’action de la diplomatie Tunisienne post révolution (cf : article 10paragraphe 1 et article 10 paragraphe 11 du texte de l’ANC portant organisation provisoire des pouvoirs publics).

Le gouvernement de la Troïka est, incontestablement ,un gouvernement légitime, contrairement aux trois gouvernements précédents. Cependant sa formation, pourtant négociée pendant deux mois, fut régie par le principe de participation politique et non par celui d’un véritable partenariat entre les trois partis politiques.

Aucun mécanisme de concertation politique, à l’instar des pays démocratiques ayant eu des gouvernements de grandes ou petites coalitions gouvernementales, ne fut mis en place jusqu’à présent entre des délégations représentatives des trois partis politique concernés. En vérité, les négociateurs du CPR et du ETTAKTOL n’ont pas fait valoir ni prévu un tel mécanisme comme support politique à la gouvernance et, donc ,à la responsabilité politique collégiale. .

Quatrièmement, sur le plan éthique :

Baghdadi Mahmoudi est sans doute redevable de ses actes de violation des droits de l’homme devant la justice de l’Etat libyen. Mais il fut extradé vers la Libye où la guerre civile et l’intervention militaire étrangère ont abouti, de façon dramatique au démembrement de l’Etat unitaire libyen.

Le Conseil National de Transition en Libye- est une entité de facto. Même s’il a la volonté de resserrer les liens de coopération avec l’Etat tunisien, il n’a cependant pas encore de légitimité issue d’élections libres, démocratiques et transparentes.

Et pour cause, il n’a ni négocié, conclu, ni ratifié un Traité ou convention d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale avec la Tunisie.

Aussi, cette décision d’extradition est incompréhensible, sur le plan éthique au regard de la légitimité historique et politique des militants Nahdhaouis et de nombreux réfugiés politiques qui ont souffert de la répression, de l’humiliation et de la torture c’est-à-dire des violations des droits de l’Homme et des libertés perpétrées par le pouvoir personnel Bourguibien puis celui du dictateur déchu.

Ils n’ont pas été extradés vers la justice de l’ancien régime.

Par conséquent, aucun parti politique attaché aux valeurs universelles, aux droits de l’Homme et aux libertés, surtout pas le parti Ettaktol, ne saurait s’en écarter sous peine de dévier gravement par rapport à ses principes et objectifs explicitement mentionnés au Préambule de son règlement n’interne. »

Salah HORCHANI


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