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En réponse à :

paul 27 septembre 2012 13:52

Coté loi, celle du 4 août 1994 impose l’utilisation du français dans le cas présenté ici . .
Mais le droit communautaire ( concurrence libre, bla bla bla ) par l’article 28 du traité CE s’oppose à ce qu’elle appelle « une mesure restrictive au droit d’importation » .
Sauf que son article 30 admet des restrictions possibles si elles sont justifiées : affaire de juriste !
Et qui, entre autres, pourrait faire appliquer une loi qui n’aboutisse pas à la catastrophe des irradiés d’Épinal  ?
La DGCCRF - concurrence,consommation et répression des fraudes - dont les missions sont d’assurer la protection économique, la sécurité des consommateurs, ainsi que le fonctionnent loyal des marchés .
Une preuve sans doute que les lois européennes s’imposent aux législations nationales .

 www.village-justice.com/ articles/ emploi-anglais-legal-logiciel, 3385.html  

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