En réponse à :
@ Vipère.
Sauf erreur de ma part, il ne peut y avoir de jurisprudence que dans le cadre de la justice ordinaire, et notamment de décisions de Cours d’appel. Or, Sarkozy et Tapie se sont bien gardés de laisser la Justice civile publiqe aller jusqu’au bout de l’affaire, préférant faire appel à une très opaque Justice privée permise par la loi mais d’application rarissime à ce niveau de litige et de complexité du dossier.
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