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En réponse à :

Mm (---.---.237.246) 8 décembre 2006 14:47

Un apport incroyable, le pouvoir donné au médiateur de la république :

Concernant le médiateur, la commission a adopté un amendement étendant ses pouvoirs pour, selon son auteur M. Houillon, « permettre au médiateur un début d’instruction des plaintes ».

D’après l’amendement, le médiateur pourra solliciter « tous les éléments d’information utiles des présidents de Cour d’appel et des procureurs généraux » ou « des présidents des tribunaux supérieurs d’appel ».

Par ailleurs, « lorsque le ministre de la Justice décide de ne pas engager de poursuites disciplinaires, il en informe le médiateur par une décision motivée ».

AFP : 06/12/2006 18:13

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