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En réponse à :


paul 13 mars 2013 23:58

Quelques petits problèmes en vue pour cette loi, le Conseil Constitutionnel pourrait bien trouver à redire :
 - une usine à gaz pour l’application avec les multiples paramètres : familiaux notamment car très variables dans le temps. Qui va s’en charger ? la CAF ? ça ne va pas être triste ....
- les relevés de consommation et la facturation : qui, comment, avec les « compteurs intelligents » ? C’est pas encore fait si l’abonné doit les payer ...et d’abord les accepter .
 - fin définitive de la péréquation des tarifs dans les services publics puisque EDF at GDF ont été privatisés au nom de la libre concurrence . Lesquels tarifs remontent sérieusement : loi NOME, rattrapage des tarifs 2011-2012 jugés trop bas d’après le Conseil Constitutionnel et ...Goldman Sachs qui exerce l’activité de distribution du gaz en France depuis janv. 2010 (+4 % par action en 2013 avec GDF Suez, d’après Boursorama ) .
- Les locataires qui sont dans des logements-passoires énergétiques, peuvent ils obliger les proprios à des travaux d’isolation suffisants ? Douteux .
- Quid pour les 3,8 millions et demi de foyers en situation de précarité énergétique qui se chauffent au fioul : ils ne bénéficieront pas des tarifs sociaux . Idem pour le chauffage au bois.
La progressivité des tarifs sera supportée en fait par les plus mal lotis .


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