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En réponse à :

pergolese 26 mars 2013 14:47

Le véritable problème est de savoir pourquoi la Cour de Cassation a considéré que l’activité qui consiste à gérer une crèche (peu importe que l’organisme qui le gère relève du privé ou non ce que rappelle d’ailleurs la Cour de Cassation) ne relevait pas d’une mission de service public alors que le Conseil d’Etat l’a déjà admis et que la Cour d’appel de Versailles avait particulièrement motivé sa décision sur ce plan (en reprenant à son compte les buts de l’association gestionnaire tels qu’ils apparaissaient dans les statuts). On aurait même pu ajouter que l’activité d’une crèche ne se limite pas à une fonction de garderie mais a aussi une fonction éducative.

Il n’empêche que la Cour de Cassation aurait très bien pu considérer que la gestion d’une crèche relevait de la mission de service public et la solution du litige aurait été diamétralement opposée.

Maintenant, l’affaire n’est pas terminée puisqu’il y a renvoi devant la Cour d’appel de Paris laquelle pourrait résister. Ce n’est qu’en cas de seconde cassation que la troisième Cour d’appel devra obligatoirement s’incliner.

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